Arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles <BR>

J.O. 304 du 31 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

NOR : AGRF0402659A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le code rural ;

Vu le décret no 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,

Arrête :

Article 1

Les exploitations ou entreprises agricoles, regroupées par secteurs d'activité de la façon suivante, forment les catégories de risques mentionnées au 1° de l'article L. 752-16 du code rural :

Regroupement A :

1° Viticulture.

Regroupement B :

1° Exploitations de bois ;

2° Scieries fixes ;

3° Entreprises de travaux agricoles ;

4° Entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement ;

5° Sylviculture.

Regroupement C :

1° Maraîchage ;

2° Floriculture ;

3° Arboriculture fruitière ;

4° Pépinière.

Regroupement D :

1° Cultures céréalières et industrielles « grandes cultures » ;

2° Autres cultures spécialisées ;

3° Elevage bovins-lait ;

4° Elevage bovins-viande ;

5° Elevage bovins-mixte ;

6° Elevage ovins ;

7° Elevage caprins ;

8° Elevage porcins ;

9° Elevage de chevaux ;

10° Autres élevages de gros animaux ;

11° Elevage de volailles ;

12° Elevage de lapins ;

13° Autres élevages de petits animaux ;

14° Entraînement, dressage, haras, clubs hippiques ;

15° Conchyliculture ;

16° Cultures et élevages non spécialisés, polyculture, poly-élevage ;

17° Marais salants.

Regroupement E :

1° Mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles.

Article 2

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur de la protection sociale,

P. Abraham